J.O. 40 du 17 février 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir
NOR : AGRF0500330V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, l'avenant no 44 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d'Eure-et-Loir ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de supprimer le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article VIII-3 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 15, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2005.